Le Règlement Général de Protection des données (RGPD) du 25 mai 2018, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement* et de la conservation de données personnelles. Il garantit aussi les droits pour les personnes concernées.
(*) L’article 4 du Règlement Général de Protection des Données définit le traitement comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ».
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